Frais médicaux

Grille provinciale des tarifs — Services non assurés, services désassurés et frais connexes

Ces tarifs sont suggérés par la FMOQ. Les taxes exigibles sont en sus.

1.Formulaires et services non assurés

(excluant l'examen)

Sur formulaire de l'employeur/de l'école (exigé par ces derniers)

Sur formulaire de l'employeur/de l'école (exigé par ces derniers)30 $

État de santé

Absence du travail, de l'école

Retour au travail

Rapport médical sur formulaire préétabli

Assurance invalidité80 $ – 150 $

Assurance chômage40 $

RRQ150 $ – 310 $

Invalidité Éducation Québec (TDA)30 $

Assurance annulation voyage80 $ – 150 $

Crédit d'impôt (ARC ou ARQ)Tarif horaire

Crédit d'impôt pour personne à charge invalide ou inapteTarif horaire

Aptitude à adopter ou à devenir famille d'accueilTarif horaire

Vignette de stationnement pour handicapé30 $

Besoin de transport adapté80 $ – 150 $

Autres formulaires ou rapportsTarif horaire

Formulaires de la SAAQ ou demande de ses partenaires

Permis de conduire (lorsque non assuré)60 $ – 150 $

Rapport médical initial50 $

Rapport médical d'évaluation150 $

Rapport médical d'évolution150 $

Rapport médical sur les séquelles90 $ – 150 $

Autres formulaires ou demandes25 $ + tarif horaire

Autres frais

Rendez-vous manqué35 $

Renouvellement d'une ordonnance sans évaluation médicale25 $

2.Services administratifs non liés à l'obtention de services assurés

auprès d'un professionnel de la santé

Photocopie ou impression de dossier ou rapport, première page* sans lien avec l'obtention d'un service assuré10 $

Photocopie ou impression†, pages supplémentaires, sans lien avec l'obtention d'un service assuré0,50 $/page

Télécopie ou transmission d'un document par courriel ou par un autre moyen électronique† sans lien avec l'obtention d'un service assuré20 $

Frais d'interurbain, sans lien avec l'obtention d'un service assuré5 $ + frais réels

Service de messagerie, sans lien avec l'obtention d'un service assuré25 $ + frais réels

Rédaction d'un résumé de dossier, sans lien avec l'obtention d'un service assuréTarif horaire

Frais de transmission de copies ou documents pour le compte d'un patient, sans lien avec l'obtention d'un service assuré5 $ à 10 $

3.Service médical non assuré

(y compris la consultation ou l'examen d'un patient qui ne réside pas au Québec, l'examen préemploi et l'examen à la demande d'une compagnie d'assurance) de même que les services liés à de tels services

Honoraires d'examen non assuré85 $ – 275 $

Intervention thérapeutique ou diagnostique non assurée (réparation de plaie, réduction, immobilisation)85 $ – 320 $

Évaluation de l'aptitude à conduire145 $ – 200 $

Examen pour camp de vacances, club sportif, école, université120 $

Examen pour une compagnie d'assurance (examen d'admissibilité)240 $

Examen préemploi et en cours d'emploi (lorsque non assuré)240 $

Prélèvement sanguin sans lien avec un service assuré35 $ – 70 $

Frais de transport d'échantillons biologiques, sans lien avec un service assuré25 $

Rédaction d'un résumé de dossier, sans lien avec l'obtention d'un service assuréTarif horaire

Consultation téléphonique (personne non assurée)60 $ – 120 $

4.Frais connexes à un service assuré

(fixés par règlement)

Frais de transport d'échantillons biologiques

Ne comprenant pas d'échantillon sanguinjusqu'à 5 $

Comprenant un échantillon sanguinjusqu'à 15 $

5.Taux horaire

Activités médico-administratives (accord préalable requis)310 $

Activités médico-légales (accord préalable requis)480 $

Expertise (accord préalable requis)550 $

* Ce tarif s'applique lorsque la réponse exige de sortir le dossier et comprend les frais de transmission des copies par la poste, le cas échéant. Lorsque le dossier n'a pas à être sorti et que la transmission ne se fait pas par la poste, le tarif pour les pages additionnelles s'applique dès la première page.

† Lorsqu'il est nécessaire d'imprimer des pages pour les transmettre par télécopie ou par courriel ou un autre moyen électronique (par exemple : dossier médical électronique), les frais de la photocopie au tarif des pages supplémentaires s'ajoutent au coût de la transmission par télécopie ou par courriel ou un autre moyen électronique.

Le patient qui estime que les sommes qui lui sont réclamées viennent des services assurés au sens de la Loi sur l'assurance maladie ou des frais engagés aux fins de la dispensation de ceux-ci peut, par écrit dans les cinq ans suivant la date du paiement, en réclamer le remboursement à la Régie de l'assurance maladie du Québec, qui lui remboursera alors le montant, lorsqu'elle est d'avis que sa facturation n'était pas permise, et récupérera ce montant du professionnel ou du tiers en cause.

Le 1er juillet 2023